Vers une obligation de motivation et de proportionnalité des sanctions

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; [et al.]
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2020, 3
Publication Publié, 2020-12-01

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Titre:	Vers une obligation de motivation et de proportionnalité des sanctions
Auteur:	Menetrey, Séverine; et al.
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 2020, 3
Statut de publication:	Publié, 2020-12-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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