par Menetrey, Séverine ; [et al.]
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2020, 3
Publication Publié, 2020-12-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Vers une obligation de motivation et de proportionnalité des sanctions
Auteur:Menetrey, Séverine; et al.
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 2020, 3
Statut de publication:Publié, 2020-12-01
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966