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Note rédigée à l’attention du Conseil supérieur de la Justice sur l’avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux « concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles »

par Georges, Frédéric;Hoc, Arnaud;Jafferali, Rafaël ;Mougenot, Dominique;Van Drooghenbroeck, J-F
Publication Publié, 2020-03-30

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Résumé :

La présente note, mise à jour, souligne un certain nombre de difficultés suscitées par l’avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux « concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles », dans sa version du 29 mars 2020. Elles sont formulées sous le bénéfice de l’urgence et dès lors de manière non exhaustive. Elles doivent en particulier être lues en complément des observations déjà formulées par Avocats.be et l’OVB.