Note rédigée à l’attention du Conseil supérieur de la Justice sur l’avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux « concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles »

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Titre:	Note rédigée à l’attention du Conseil supérieur de la Justice sur l’avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux « concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles »
Auteur:	Georges, Frédéric; Hoc, Arnaud; Jafferali, Rafaël; Mougenot, Dominique; Van Drooghenbroeck, J-F
Statut de publication:	Publié, 2020-03-30
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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