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Note rédigée à l’attention du Conseil supérieur de la Justice sur l’avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux « concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles »

par Georges, Frédéric;Hoc, Arnaud;Jafferali, Rafaël ;Mougenot, Dominique;Van Drooghenbroeck, J-F
Publication Publié, 2020-03-30

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