par Simonart, Valérie
Référence (3 et 4 février 1994: Bruxelles), Les pratiques du commerce, l'information et la protection des consommateurs, Premier bilan et perspectives d'application de la loi du 14 juillet 1991, notamment au regard du droit européen, Bruylant, Bruxelles, page (59-112)
Publication Publié, 1994
Publication dans des actes
Titre:
  • La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information des consommateurs et le droit des obligations
Auteur:Simonart, Valérie
Informations sur la publication:(3 et 4 février 1994: Bruxelles), Les pratiques du commerce, l'information et la protection des consommateurs, Premier bilan et perspectives d'application de la loi du 14 juillet 1991, notamment au regard du droit européen, Bruylant, Bruxelles, page (59-112)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Droit commercial
Langue:Français