« Back to Record
Citation APA

Simonart, V. (1994). La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information des consommateurs et le droit des obligations. In Les pratiques du commerce, l'information et la protection des consommateurs: Premier bilan et perspectives d'application de la loi du 14 juillet 1991, notamment au regard du droit européen (pp. 59-112) Bruxelles: Bruylant.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/325519

Simonart, V. (1994). La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information des consommateurs et le droit des obligations. In Les pratiques du commerce, l'information et la protection des consommateurs: Premier bilan et perspectives d'application de la loi du 14 juillet 1991, notamment au regard du droit européen (pp. 59-112) Bruxelles: Bruylant.