La modification du Code des sociétés et des associations par la loi du 28 avril 2020

Référence Journal des tribunaux, page (645-656)
Publication Publié, 2020-06-01

Article révisé par les pairs

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par Lambert, Charles-Edouard
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Publication 2021-06-01
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Le concours entre l’action en nullité pour erreur substantielle et l’action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente
par Botman, Caroline , De Cuyper, Jean-Quentin , Inghels, Bénédicte , Jafferali, Rafaël , Lambert, Thierry , Paquot, Baudouin , Scarna, Sabrina , Simonart, Valérie
Publication Bruxelles, Larcier, 2023

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