par Simonart, Valérie
Référence Journal des tribunaux, page (645-656)
Publication Publié, 2020-06-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La modification du Code des sociétés et des associations par la loi du 28 avril 2020
Auteur:Simonart, Valérie
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (645-656)
Statut de publication:Publié, 2020-06-01
Sujet CREF:Droit commercial
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X