L'effet dévolutif de l'appel en matière de faillite (note sous Cass., 16 novembre 1989)

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Référence Revue de droit commercial belge, page (574-589)
Publication Publié, 1991

Article révisé par les pairs

Titre:	L'effet dévolutif de l'appel en matière de faillite (note sous Cass., 16 novembre 1989)
Auteur:	Simonart, Valérie
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (574-589)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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