L'Amendement : Transformation nationale : conditions de présence et de majorité

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Référence TRV/RPS, page (802-806)
Publication Publié, 2019-06-01

Article révisé par les pairs

Titre:	L'Amendement : Transformation nationale : conditions de présence et de majorité
Auteur:	Simonart, Valérie
Informations sur la publication:	TRV/RPS, page (802-806)
Statut de publication:	Publié, 2019-06-01
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2466-7226

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