par Uyttendaele, Marc ![](/vufind/images/ULB/publications_list.png)
Référence Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle (2021-06-04: Sénat de Belgique)
Publication Non publié, 2021-06-04
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Référence Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle (2021-06-04: Sénat de Belgique)
Publication Non publié, 2021-06-04
Communication à un colloque