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Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle

par Uyttendaele, Marc
Référence Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle (2021-06-04: Sénat de Belgique)
Publication Non publié, 2021-06-04

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Titre:	Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle (2021-06-04: Sénat de Belgique)
Statut de publication:	Non publié, 2021-06-04
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français