• Citer

L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004: entre compensation et voie d'exécution

par Weinberger, Marc-David ;Van den Haute, Erik
Référence , page (299-315)
Publication Publié, 2005

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004: entre compensation et voie d'exécution
Auteur:	Weinberger, Marc-David; Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	, page (299-315)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Français