L’application de l’article 815 du Code civil aux indivisions volontaires: Note à propos du jugement du Tribunal de la famille du Brabant wallon du 2 février 2017

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Référence Actualités du droit de la famille, Act. dr. fam., 2017/7, 2017/7, page (p. 171-178)
Publication Publié, 2017-09-01

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