L’application de l’article 815 du Code civil aux indivisions volontaires: Note à propos du jugement du Tribunal de la famille du Brabant wallon du 2 février 2017

Référence Actualités du droit de la famille, Act. dr. fam., 2017/7, 2017/7, page (p. 171-178)
Publication Publié, 2017-09-01

Article sans comité de lecture

Titre:	L’application de l’article 815 du Code civil aux indivisions volontaires: Note à propos du jugement du Tribunal de la famille du Brabant wallon du 2 février 2017
Auteur:	Pirlet, Benjamin
Informations sur la publication:	Actualités du droit de la famille, Act. dr. fam., 2017/7, 2017/7, page (p. 171-178)
Statut de publication:	Publié, 2017-09-01
Sujet CREF:	Droit
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-5346

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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