par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Liber Amicorum Paul Alain Foriers, Larcier, page (1473-1493)
Publication Publié, 2021-03-15
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La procédure et le contrôle en cas de pourvoi en cassation contre une décision de référé
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Liber Amicorum Paul Alain Foriers, Larcier, page (1473-1493)
Statut de publication:Publié, 2021-03-15
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:cassation
référé
procédure
Langue:Français

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