par Uyttendaele, Marc ;Delpérée, Francis
Référence Groupe d'action politique (Bruxelles)
Publication Non publié, 1993-02-25
Communication à un colloque
Titre:
  • le fédéralisme et le référendum
Auteur:Uyttendaele, Marc; Delpérée, Francis
Informations sur la publication:Groupe d'action politique (Bruxelles)
Statut de publication:Non publié, 1993-02-25
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français