Les ordonnances du conseil régional bruxellois sont des normes de nature législative

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Référence Journal des tribunaux, page (412)
Publication Publié, 1989

Article révisé par les pairs

Titre:	Les ordonnances du conseil régional bruxellois sont des normes de nature législative
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (412)
Statut de publication:	Publié, 1989
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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