par Uyttendaele, Marc
Référence Journal des tribunaux, page (412)
Publication Publié, 1989
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les ordonnances du conseil régional bruxellois sont des normes de nature législative
Auteur:Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (412)
Statut de publication:Publié, 1989
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X