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Uyttendaele, M. (1989). Les ordonnances du conseil régional bruxellois sont des normes de nature législative. Journal des tribunaux, 412.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/303712

Uyttendaele, M. (1989). Les ordonnances du conseil régional bruxellois sont des normes de nature législative. Journal des tribunaux, 412.