L’article 195 de la Constitution – Le diagnostic ou comment aménager au mieux le potlatch

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Editeur scientifique Delpérée, Francis
Référence La procédure de révision de la Constitution, BRUYLANT, page (33-43)
Publication Publié, 2005

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	L’article 195 de la Constitution – Le diagnostic ou comment aménager au mieux le potlatch
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Editeur scientifique:	Delpérée, Francis
Informations sur la publication:	La procédure de révision de la Constitution, BRUYLANT, page (33-43)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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