Rapport à l’attention de l’IEFH au sujet de l’arrêt n° 099-2019 de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019 annulant partiellement la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, et de ses conséquences en droit belge à la lumière du droit comparé

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Organisme financeur IEFH
Publication Publié, 2019-12

Rapport

Titre:	Rapport à l’attention de l’IEFH au sujet de l’arrêt n° 099-2019 de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019 annulant partiellement la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, et de ses conséquences en droit belge à la lumière du droit comparé
Auteur:	Bribosia, Emmanuelle; Ouhnaoui, Hania; Rorive, Isabelle
Organisme financeur:	IEFH
Statut de publication:	Publié, 2019-12
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	51 p.
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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