par Fagnart, Jean-Luc
Référence Mélange en hommage au professeur Jean Baugniet, Faculté de droit de l'Université de libre Bruxelles, Revue du notariat belge, Bruxelles, page (233-262)
Publication Publié, 1976
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les obligations de garantie
Auteur:Fagnart, Jean-Luc
Informations sur la publication:Mélange en hommage au professeur Jean Baugniet, Faculté de droit de l'Université de libre Bruxelles, Revue du notariat belge, Bruxelles, page (233-262)
Statut de publication:Publié, 1976
Sujet CREF:Droit
Droit privé
Langue:Français
Identificateurs:VX-019556