par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, 4, page (305-306)
Publication Publié, 2012
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour constitutionnelle
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, 4, page (305-306)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910