par Schreuder, Edgard
Référence Congrès des notaires de Belgique(2-5 avril 1973: Bruxelles), Le notariat, source de droit et de sécurité juridique, Féderation Royale des Notaires de Belgique, Bruxelles, page (501-541)
Publication Publié, 1973
Publication dans des actes
Titre:
  • Les délais en droit fiscal
Auteur:Schreuder, Edgard
Informations sur la publication:Congrès des notaires de Belgique(2-5 avril 1973: Bruxelles), Le notariat, source de droit et de sécurité juridique, Féderation Royale des Notaires de Belgique, Bruxelles, page (501-541)
Statut de publication:Publié, 1973
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Langue:Français
Identificateurs:VX-019441