Is the convention, in the context of municipal law, to be applied ex officio by the courts ?

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Référence Colloque international sur la convention européenne des droits de l'Homme (19 octobre 1965: Vienne)
Publication Non publié, 1965

Communication à un colloque

Titre:	Is the convention, in the context of municipal law, to be applied ex officio by the courts ?
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Colloque international sur la convention européenne des droits de l'Homme (19 octobre 1965: Vienne)
Statut de publication:	Non publié, 1965
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	autre titre : Does the european convention for the protection of human rights have the force of "ordre public" in the context of municipal law?
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-019328

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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