Is the convention, in the context of municipal law, to be applied ex officio by the courts ?

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Référence Colloque international sur la convention européenne des droits de l'Homme (19 octobre 1965: Vienne)
Publication Non publié, 1965

Communication à un colloque

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

Chapter 7: Social scoring (Art 5.1.c)
par Genicot, Nathan , Gonzalez Fuster, Gloria , Mantelero, Alessandro , Malgieri, Gianclaudio , Zanfir-Fortuna, Gabriela
Publication Hart-Bloomsbury, 2026-01-01
La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
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War Criminals on Trial: an Inside View of the International Criminal Justice System
par Scalia, Damien
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Mass Trials for Mass Crimes: A Reappraisal
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La rationalité pénale moderne et ses apories
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