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La représentation en justice par un agent d'affaires est-elle possible en cas de procédure européenne de règlement des petits litiges?

par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Journal des juges de paix, page (152-156)
Publication Publié, 2019-04-01

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	La représentation en justice par un agent d'affaires est-elle possible en cas de procédure européenne de règlement des petits litiges?
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Journal des juges de paix, page (152-156)
Statut de publication:	Publié, 2019-04-01
Sujet CREF:	Droit maritime et aérien
	Procédure
	Droit européen
Mots-clés:	Représentation en justice
	Indemnisation de passagers (Règlement européen 261/2004)
	Procédure européenne "petits litiges"
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1782-9747