Le non-respect par l'appelant de l'élection de domicile en Belgique faite par l'intimé domicilié à l'étranger et ses conséquences différenciées selon le mode d'introduction de l'appel

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Référence Journal des tribunaux, page (234-235)
Publication Publié, 2018-10-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Le non-respect par l'appelant de l'élection de domicile en Belgique faite par l'intimé domicilié à l'étranger et ses conséquences différenciées selon le mode d'introduction de l'appel
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (234-235)
Statut de publication:	Publié, 2018-10-01
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Election de domicile
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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