L'inculpé peut-il introduire un pourvoi immédiat contre un arrêt de renvoi et subséquemment requérir l'office de son avocat pour le dépôt d'un mémoire 'sur réquisition et projet'? Incidence des réformes législatives récentes dont celle apportée par la loi Pot-pourri II

;Verwaerde, David
Référence Journal des tribunaux, page (451-453)
Publication Publié, 2016

Article révisé par les pairs

Titre:	L'inculpé peut-il introduire un pourvoi immédiat contre un arrêt de renvoi et subséquemment requérir l'office de son avocat pour le dépôt d'un mémoire 'sur réquisition et projet'? Incidence des réformes législatives récentes dont celle apportée par la loi Pot-pourri II
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc; Verwaerde, David
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (451-453)
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Pourvoi en cassation en matière répressive
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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