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La modification en degré d'appel d'une demande en garantie est-elle une demande 'nouvelle' au sens de l'article 807 du Code judiciaire?

par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1022-1026)
Publication Publié, 2015

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	La modification en degré d'appel d'une demande en garantie est-elle une demande 'nouvelle' au sens de l'article 807 du Code judiciaire?
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1022-1026)
Statut de publication:	Publié, 2015
Sujet CREF:	Procédure
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108