Article révisé par les pairs
Titre:
  • Appel ou pourvoi contre une décision ordonnant 'à titre principal' une production de documents?
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (239-240)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Voie de recours
Production de documents
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X