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Le juge d'appel ne doit pas examiner d'office la compétence du premier juge

par Baetens-Spetschinsky, Marc
Publication Non publié, 2013-05-16

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• Détails

Titre:	Le juge d'appel ne doit pas examiner d'office la compétence du premier juge
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Statut de publication:	Non publié, 2013-05-16
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Office du juge
	Compétence des tribunaux
Note générale:	Note sous Cass., 2 mai 2013, www.procedurecivile.be
Langue:	Français