La détermination du ressort en l'absence d'indication du taux et du point de départ des intérêts compensatoires réclamés

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Référence Journal des tribunaux, page (659-660)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	La détermination du ressort en l'absence d'indication du taux et du point de départ des intérêts compensatoires réclamés
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (659-660)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Ressort
	Intérêts compensatoires
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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