par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Journal des tribunaux, page (659-660)
Publication Publié, 2012
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La détermination du ressort en l'absence d'indication du taux et du point de départ des intérêts compensatoires réclamés
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (659-660)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Ressort
Intérêts compensatoires
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X

Documents en relation

DI-fusion