par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Journal des tribunaux, page (695-697)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le délai de recours en cassation en matière civile: pièges à éviter et recommandations de lege ferenda
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (695-697)
Statut de publication:Publié, 2011
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Délai de recours
Cassation
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X

Documents en relation

DI-fusion