par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Le nouveau paysage judiciaire, Anthemis, Limal, page (59-97)
Publication Publié, 2014
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La compétence des tribunaux à l'aune des réformes du paysage judiciaire
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Le nouveau paysage judiciaire, Anthemis, Limal, page (59-97)
Statut de publication:Publié, 2014
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Droit judiciaire
Compétence des tribunaux
Langue:Français

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