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Le respect des garanties existantes: une nouvelle compétence de la Cour d'arbitrage ou la redite d'une compétence déjà acquise

par Baetens-Spetschinsky, Marc ;Thiebaut, Christophe
Référence La Cour d'arbitrage vingt ans après. Analyse des dernières réformes, Bruylant, Bruxelles, page (197-218)
Publication Publié, 2004

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Le respect des garanties existantes: une nouvelle compétence de la Cour d'arbitrage ou la redite d'une compétence déjà acquise
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc; Thiebaut, Christophe
Informations sur la publication:	La Cour d'arbitrage vingt ans après. Analyse des dernières réformes, Bruylant, Bruxelles, page (197-218)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français