La motivation par référence dans la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique

Référence La création du droit jurisprudentiel, Mélanges en l'honneur de Jacques Boré, Dalloz, Paris, page (429-435)
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

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par Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
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Publication 2024-04-11

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