La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire: note sous Trib. Fam. Mons, 18 novembre 2016

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Référence Revue trimestrielle de droit familial, 1, page (78-79)
Publication Publié, 2017

Article révisé par les pairs

Titre:	La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire: note sous Trib. Fam. Mons, 18 novembre 2016
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, 1, page (78-79)
Statut de publication:	Publié, 2017
Sujet CREF:	Droit privé
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

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