Quelques observations à propos de la réglementation en Belgique des compétences des agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires en matière notariale (contrats de mariage) et d'état civil (mariage)

Salmon, Jean

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Quelques observations à propos de la réglementation en Belgique des compétences des agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires en matière notariale (contrats de mariage) et d'état civil (mariage)

par Salmon, Jean

Référence Mélanges en hommage au Professeur Jean Baugniet, Service auxiliaire des revues notariales, Bruxelles, page (637-706)
Publication Publié, 1976

Partie d'ouvrage collectif

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