L'expulsion des étrangers et le délit de rupture de ban: Application de la loi du 12 février 1897 et des arrêtés royaux du 15 décembre 1930 et 14 août 1933

Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1-106)
Publication Publié, 1934-03

Article révisé par les pairs

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