Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'expulsion des étrangers et le délit de rupture de ban: Application de la loi du 12 février 1897 et des arrêtés royaux du 15 décembre 1930 et 14 août 1933
Auteur:Bekaert, Herman
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (1-106)
Statut de publication:Publié, 1934-03
Sujet CREF:Droit
Note générale:Préface de M. R. de Foy, Administrateur de la Sûreté Publique
La pagination indiquée dans la zone "Pages" est celle du tiré à part, numérisé par les Bibliothèques de l'ULB.
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384
VAR-741636-1001