Titre:
  • Le procès civil efficace ?: Première analyse de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite "loi pot-pourri 1")
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Propos introductifs
Statut de publication:Publié, 2015-12-08
Sujet CREF:Procédure
Langue:Français