Les tendances actuelles de la répartition des fonctions législatives entre le Parlement et le Gouvernement

Ganshof Van Der Meersch, Walter; Vanwelkenhuyzen, André

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Les tendances actuelles de la répartition des fonctions législatives entre le Parlement et le Gouvernement

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

;Vanwelkenhuyzen, André

Référence (29 aout-5 septembre 1970: Pescara), Rapports belges au VIII Congrès international de droit comparé, C.I.D.C, Bruxelles, page (555-592)
Publication Publié, 1970

Publication dans des actes

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