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Les tendances actuelles de la répartition des fonctions législatives entre le Parlement et le Gouvernement

par Ganshof Van Der Meersch, Walter ;Vanwelkenhuyzen, André
Référence (29 aout-5 septembre 1970: Pescara), Rapports belges au VIII Congrès international de droit comparé, C.I.D.C, Bruxelles, page (555-592)
Publication Publié, 1970

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Titre:	Les tendances actuelles de la répartition des fonctions législatives entre le Parlement et le Gouvernement
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter; Vanwelkenhuyzen, André
Informations sur la publication:	(29 aout-5 septembre 1970: Pescara), Rapports belges au VIII Congrès international de droit comparé, C.I.D.C, Bruxelles, page (555-592)
Statut de publication:	Publié, 1970
series:	Centre interuniversitaire de droit comparé, 7
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-002552