Les premiers pas d'une juridiction administrative: la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Référence Revue générale des assurances et des responsabilités, page (1-14)
Publication Publié, 1989

Article révisé par les pairs

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Conclusions générales:Administration, R.G.P.D et secret des affaires : de la transparence à l'opacité ?
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