Mécanismes institutionnels et droits individuels dans la protection des minorités de la Belgique fédérale

par De Bruycker, Philippe

;Leroy, Michel

;Sohier, Jérôme

;Vandernacht, Pascale

;Vandernoot, Pierre

Editeur scientifique Levrat, Nicolas

Référence 4ème Colloque international du Centre international de la common law en français(22 au 27 septembre 1996: Moncton, nouveau-Brunswick (Canada)), Minorités et organisation de l'Etat, Bruylant, Bruxelles, page (189-230)
Publication Publié, 1998

Publication dans des actes

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