par De Bruycker, Philippe 
;Leroy, Michel ;Sohier, Jérôme ;Vandernacht, Pascale ;Vandernoot, Pierre
Editeur scientifique Levrat, Nicolas
Référence 4ème Colloque international du Centre international de la common law en français(22 au 27 septembre 1996: Moncton, nouveau-Brunswick (Canada)), Minorités et organisation de l'Etat, Bruylant, Bruxelles, page (189-230)
Publication Publié, 1998
;Leroy, Michel ;Sohier, Jérôme ;Vandernacht, Pascale ;Vandernoot, Pierre Editeur scientifique Levrat, Nicolas
Référence 4ème Colloque international du Centre international de la common law en français(22 au 27 septembre 1996: Moncton, nouveau-Brunswick (Canada)), Minorités et organisation de l'Etat, Bruylant, Bruxelles, page (189-230)
Publication Publié, 1998
Publication dans des actes
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