Refus d'accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d'ADN: légitime exercice d'un droit exclusif ou abus de position dominante?

Président du jury Gallus, Nicole

Promoteur Puttemans, Andrée

Publication Non publié, 2014-03-10

Thèse de doctorat

Chapter 7: Social scoring (Art 5.1.c)
par Genicot, Nathan , Gonzalez Fuster, Gloria , Mantelero, Alessandro , Malgieri, Gianclaudio , Zanfir-Fortuna, Gabriela
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