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Refus d'accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d'ADN: légitime exercice d'un droit exclusif ou abus de position dominante?

par Kapetanaki, Natalia
Président du jury Gallus, Nicole
Promoteur Puttemans, Andrée
Publication Non publié, 2014-03-10

Thèse de doctorat

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Titre:	Refus d'accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d'ADN: légitime exercice d'un droit exclusif ou abus de position dominante?
Auteur:	Kapetanaki, Natalia
Président du jury:	Gallus, Nicole
Promoteur:	Puttemans, Andrée
Membre du jury:	Van Pottelsberghe, Bruno; Lefakis, Leandros; Nuyts, Arnaud; Petit, Nicolas; Bostyn, Sven
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Date de défense:	2014-03-10
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	1 v.
Mots-clés:	Patent searching
	Nucleotide sequence -- Patents
	Antitrust law
	Intellectual property -- Law and legislation
	Brevets d'invention -- Recherche documentaire
	Séquence nucléotidique -- Brevets d'invention
	Concurrence -- Droit
	Propriété intellectuelle -- Droit
	monopolisation
	position dominante
	abus
	Myriad
	Monsanto
	séquence
	brevet
	brevetabilité
Intitulé du diplôme:	Doctorat en droit
Langue:	Français
Anneé académique:	2013-2014
Identificateurs:	bictel.ulb.ac.be:ULBetd-03032014-101847
	ulbcat.ulb.ac.be:1007769