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Présentation d'un rapport relatif aux effets sur les succursales bancaires de la faillite, de la constitution de sûretés et de saisies portant sur les actifs d'une institution bancaire

par Grégoire, Michèle ;Delierneux, Martine
Référence Colloque consacré aux "Succursales bancaires", par l'Association européenne pour le droit bancaire et financier (9 mai 1995)
Publication Non publié, 1995

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présentation d'un rapport relatif aux effets sur les succursales bancaires de la faillite, de la constitution de sûretés et de saisies portant sur les actifs d'une institution bancaire
Auteur:	Grégoire, Michèle; Delierneux, Martine
Informations sur la publication:	Colloque consacré aux "Succursales bancaires", par l'Association européenne pour le droit bancaire et financier (9 mai 1995)
Statut de publication:	Non publié, 1995
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0090